Obtenir un prêt immobilier nécessite, en principe, la fourniture d’un justificatif d’assurance emprunteur. Il s’agit d’un dispositif permettant à l’organisme prêteur d’avoir la garantie du remboursement de sa créance en cas de décès, de maladie contraignante ou d’autres éventuels problèmes susceptibles de remettre en question la solvabilité de l’emprunteur. À noter que la durée d’un contrat d’assurance emprunteur est généralement fonction de la durée du remboursement du crédit. Pour savoir si vous pouvez changer votre assurance emprunteur, lisez cet article.
Ce que dit la loi sur le changement d’assurance emprunteur
En vertu de la Loi Hamon, souscrire à une assurance emprunteur n’est pas obligatoire. Toutefois, la plupart des organismes prêteurs jugent une telle précaution indispensable, notamment s’il s’agit d’un prêt immobilier, ce qui fait de l’assurance emprunteur une condition à remplir pour pouvoir bénéficier d’un crédit immobilier.
Par ailleurs, l’emprunteur est tout à fait libre de choisir son assurance emprunteur. Ainsi, il a le choix entre l’assurance emprunteur que lui a proposée sa banque ou bien en trouver une par lui-même. Dans tous les cas, le contrat d’assurance emprunteur prend effet à compter de la signature du contrat de prêt.
La loi Hamon autorise l’emprunteur à changer d’assurance dans les 12 premiers mois de son contrat de prêt en respectant le délai de 15 jours avant la date de la première d’anniversaire de son crédit immobilier. Sinon, il peut également procéder à une résiliation annuelle ou contractuelle de son assurance emprunteur.
L’emprunteur peut changer d’assurance emprunteur pendant toute la durée de son contrat de prêt, après les 12 premiers mois, au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Dans un cas comme dans l’autre, la banque lui notifie l’acceptation ou le refus du nouveau contrat d’assurance emprunteur qu’il lui a envoyé dans les 10 jours qui suit la réception du nouveau contrat.
En effet, l’emprunteur envoie sa lettre de résiliation par courrier recommandé à son assureur au plus tard avant la date d’échéance de son contrat annuel, accompagnée de la décision d’acceptation de son organisme prêteur ainsi que de la date de prise d’effet de la nouvelle assurance. La résiliation prend effet 10 jours après la réception de la lettre de résiliation par l’assureur.
Les différentes garanties d’un contrat d’assurance emprunteur
La signature d’un contrat d’assurance emprunteur permet de couvrir la survenance des événements graves. On peut citer, en premier lieu, la garantie décès inscrite dans une assurance emprunteur, qui doit respecter un certain âge limite et inclure le décès par suicide.
Il y a également la garantie PTIA ou perte totale et irréversible d’autonomie. Elle peut être mise en jeu pour les cas où l’emprunteur se trouverait dans l’impossibilité totale et définitive d’exercer une activité professionnelle et de recourir à une assistance constante d’une tierce personne pour faire sa toilette, se nourrir, se déplacer et pour se nourrir, avant d’atteindre l’âge limite prévu dans le contrat d’assurance emprunteur. C’est généralement compris entre 60 et 65 ans.
Une assurance emprunteur comprend aussi une garantie invalidité permanente. Il s’agit d’une incapacité permanente de l’assuré à réaliser des tâches professionnelles susceptibles de lui procurer gains et profits ou l’activité qu’il a exercé le jour du sinistre. L’invalidité permanente peut être totale ou partielle. À noter que si l’invalidité permanente de l’emprunteur est partielle, le taux d’incapacité de la personne concernée doit être compris entre 33 %et 66 %.
La garantie invalidité permanente partielle est mise en complément de la garantie invalidité permanente totale, d’autant plus qu’elle n’est pas présente dans tous les contrats d’assurance emprunteur. Enfin, il y a la garantie incapacité temporaire de travail ainsi que la garantie perte d’emploi.
