Une personne morale ou physique est dite solvable lorsque sa trésorerie est capable ou est en mesure de faire face aux dettes qu’elle a accumulées durant son activité. Dans le cas où cette personnalité ne disposerait pas de biens ou de revenus saisissables pouvant faire objet d’une vente aux enchères publiques, elle ne peut en aucun cas recouvrir ses dettes. De ce fait, elle est insolvable. Des règlements et des lois entrent alors en jeu pour définir cette insolvabilité. Comment se présente cette situation pour ces personnalités ?
Règlement de l’insolvabilité
Selon la loi sur l’insolvabilité, « un débiteur est considéré insolvable s’il n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations financières ; lorsque ce dernier a cessé ses paiements, l’insolvabilité peut, en général, être admise. ». Les causes peuvent venir de la mauvaise gestion des comptes ou de l’entreprise s’il s’agit d’une personnalité morale. Dans le cas présent, le concerné n’est pas apte à régler convenablement le créancier au moment où les dettes seront exigées. Concernant le cas des personnalités morales, l’actif du débiteur ne peut plus subvenir et couvrir ses engagements existants.
Ces obligations conduisent le débiteur à engager les procédures pour s’acquitter de ses obligations afin de trouver un arrangement entre les deux entités. Il est conseillé de faire appel à des professionnels pour résoudre cette situation financière défavorable.
Ouverture des procédures de recouvrement
L’ouverture se fait par une requête du débiteur ou de l’un des créanciers. La première obligation du débiteur est d’essayer de trouver un arrangement extrajudiciaire avec les créanciers de ce dernier. Aucune loi n’oblige le débiteur à effectuer cette action et il est libre dans la prise de contact avec les créanciers.
Dans le cas où un arrangement ne serait pas défini, il est autorisé à engager une procédure de faillite auprès du tribunal d’instance où il se trouve. La demande doit contenir les dossiers suivant : le document certifiant que l’arrangement extrajudiciaire n’a pas été conclu entre les entités concernées ; l’inventaire des biens de la personnalité et ses revenus, ses dettes et celui de ses créanciers, un plan d’acquittement ou d’apurement des dettes ou une demande de remise de dettes pour le cas échéant.
Le processus de la formalité
– Suite au plan d’apurement de dettes reçu au tribunal, le créancier recevra une copie complète du dossier fourni par le débiteur et leur demande leur point de vue par rapport à la proposition. La procédure est alors suspendue, mais cela ne doit pas dépasser les 3 mois. Cette suspension est valable jusqu’à ce que le plan d’apurement soit accepté et le créancier dispose d’un mois pour faire part de sa position. De ce fait, le plan ne doit pas défavoriser les créanciers et ne doit pas les mettre dans une situation plus mauvaise que celle avant la faillite du débiteur.
– Dans le cas où la procédure suivrait la « faillite simplifiée », les créanciers disposant d’une part dans le patrimoine du débiteur sont satisfaits avant les autres.
– Les biens et les revenus appartenant au compte courant ne peuvent être saisis et sont exclus de la procédure. Ces biens sont utilisés par le ménage et assurent la productivité de l’entreprise ou de la personne morale. Mais si le débiteur n’a pas fait de demande de remise de dettes, la procédure s’arrête après distribution des avoirs.
La faillite clôturée, les créanciers ont le droit d’exiger le paiement des dettes restant, sauf si le débiteur a demandé à être libéré de ses dettes restantes lors du dépôt de la demande de faillite. Le débiteur sera par la suite libéré de ses dettes résiduelles par le tribunal après avoir eu l’approbation des créanciers et la position du failli. Si l’un des créanciers ne pose aucune opposition et que le débiteur respecte certaines obligations, celui-ci peut disposer de sept années pour rembourser les créances année par année.
L’insolvabilité est donc applicable à toute personnalité étant dans l’incapacité de payer les dettes dans les délais conclus dans le contrat défini au préalable. Il doit engager de ce fait les procédures de faillite pour recouvrir ses dettes.
