Souscrire une assurance dommages-ouvrage : quelle importance ?

Une assurance dommages-ouvrage permet au maître d’ouvrage d’être remboursé de l’intégralité des travaux de réparation, des dommages couverts par une garantie décennale, sans attendre la décision de la justice. À noter que dans la plupart du temps, l’assureur demande aux constructeurs de maisons individuelles des études de sol (études géotechniques d’avant-projet ou G2AVP et d’autres en phase de projet, la G2PRO). Le principal avantage de procéder à ces études de terrain – qui n’est pas obligatoire – est de permettre d’éviter certains sinistres (présence de vides, glissements de terrain…). Mais elles vous permettent également de bénéficier d’une garantie décennale de votre projet de construction. Pour vos travaux de terrassement, confiez-les à des entreprises aptes d’exécuter des prestations de qualité avec le matériel adéquat. LTF Gascoin, une entreprise créée il y a plus de quatre décennies à Guerville, dans les Yvelines. L’entreprise est dotée d’un savoir-faire en matière de terrassement et de géotechnique.

Qui doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?

Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne à l’origine de la construction, doit souscrire à cette assurance avant que la construction ne débute. La loi Spinetta impose la souscription à cette assurance, mais aussi en parallèle, oblige le constructeur à souscrire à une responsabilité décennale pour tous les travaux de construction, de rénovation ou d’extension. La garantie dommages-ouvrage prend effet à la période de parfait achèvement (un an après la réception des travaux) et dure 9 ans.

Pourquoi vous devez souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?

Ce contrat d’assurance couvre le maître d’ouvrage contre les dommages qui peuvent se produire après l’expiration de la garantie de parfait achèvement jusqu’à la fin de la garantie décennale. En fait, c’est un moyen de préfinancer les éventuelles dépenses de réparations pendant la durée du contrat. À noter que le paiement de l’indemnité est immédiat, sans que la responsabilité liée aux désordres soit établie. La compagnie d’assurance fait constater par son expert et se retourne contre le responsable des désordres constatés.

Le fait de ne pas souscrire à une assurance dommages-ouvrage peut condamner de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 €. Cette sanction ne s’applique néanmoins pas aux particuliers, précisément à une personne qui construit une habitation pour l’occuper elle-même ou pour la faire occuper par un parent.

Les banques peuvent également imposer la contraction à cette assurance pour accorder un emprunt.

L’absence de l’assurance dommages-ouvrage est mentionnée dans l’acte en cas de vente de votre bien immobilier à moins de dix ans de sa construction. Sans cette assurance dommages-ouvrage, le prix de votre bien peut être revu à la baisse.

Dans quels cas l’assurance refuse la souscription dommages-ouvrage ?

  • L’assureur ne prévoit pas de prendre en charge les dommages indépendants des constructeurs tels que les incendies, les catastrophes naturelles, l’usure naturelle de la construction (qui doivent être inclus dans l’assurance « multirisques d’habitation »).

  • Il peut également refuser la souscription dommages-ouvrage s’il s’agit d’autoconstruction parce qu’il ne peut pas exercer les recours subrogatoires (envers les tiers responsables des dommages).

  • Il peut aussi refuser la souscription dommages-ouvrage en cas d’absence de « missions intellectuelles » (maîtrise d’œuvre, étude de sol, étude et contrôle technique).

La déclaration de sinistre

Au moment où vous avez constaté le sinistre, vous disposez de 5 jours ouvrés pour le déclarer à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Recours contre l’assureur dommages-ouvrage

L’assuré peut intenter un recours contre l’assureur dommages-ouvrage en cas de non-respect du délai de 60 jours après la déclaration des dommages.

Il peut également refuser deux fois l’expertise de dommages ouvrage. Après deux récusations, c’est la justice qui désigne le nouvel expert.