Lorsqu’un entrepreneur décide de lancer une nouvelle filiale pour la société à l’étranger, il est dans l’obligation de suivre les règles fiscales imposées par le pays d’implantation. Pour l’aider dans les démarches, le recours à un avocat spécialisé peut s’avérer utile. Voici tout ce qu’il faut savoir avant d’ouvrir une filiale à l’étranger.
Qu’est-ce qu’une filiale ?
Pour lancer une nouvelle activité dans un pays étranger, l’entrepreneur a le choix entre deux possibilités : la succursale et la filiale. Ces deux options ont leurs avantages et leurs inconvénients, notamment sur le plan juridique ou sur le plan fiscal. Pour le cas de la filiale, il s’agit d’une société juridique à part entière et qui est détenue par une entreprise mère (holding). Elle agit indépendamment de cette dernière en disposant de ses propres biens et en payant un impôt au pays d’implantation (impôt sur les bénéfices). La filiale est aussi autonome fiscalement parlant. En cas de problème ou de litige avec les clients, elle sera la seule à assumer les indemnités et les conséquences financières du contentieux.
À la différence de la succursale (dont la direction est assurée par un représentant de la société mère), la filiale n’est pas juridiquement rattachée à la maison mère. Toutes les décisions prises par le dirigeant doivent toutefois passer par l’accord de cette dernière, étant donné qu’elle détient le plein pouvoir. L’entreprise mère peut ainsi exercer un contrôle sur la filiale, car elle contribue au versement de son capital. Elle dispose d’un droit de vote et de décision dans la modification des statuts, les investissements, l’approbation des comptes ou encore la répartition des comptes. Des conditions particulières, comme la soumission au régime fiscal français, doivent d’ailleurs être respectées par la société mère afin qu’elle puisse ouvrir une filiale à l’étranger.
Se faire accompagner par un avocat fiscaliste
La création d’une filiale à l’étranger peut être un excellent moyen de booster la croissance de son entreprise et de favoriser son développement. Cette option permet également de générer des économies et de bénéficier d’un régime fiscal avantageux (régime mère-fille ou de l’intégration fiscale). Une telle démarche demande pourtant un accompagnement rigoureux par un expert, car il s’agit d’une opération extrêmement délicate. D’où la nécessité de faire appel à un avocat fiscaliste international. Spécialiste du droit administratif, commercial et civil, ce dernier dispose de l’expertise et du savoir-faire nécessaires pour guider l’entrepreneur dans les démarches entrepreneuriales.
L’avocat fiscaliste est celui à qui on fait appel pour traiter les affaires liées aux taxes, aux cotisations sociales et aux impôts. En plus d’établir la comptabilité, il est aussi tenu d’assurer la déclaration des revenus ainsi que le contrôle fiscal de l’entreprise. Le fiscaliste intervient de même dans la conception et la réalisation de projet entrepreneurial, tel que la création de filiale. Étant un véritable partenaire, il prend en main toutes les démarches nécessaires au lancement de la filiale, de la détermination du statut juridique au dépôt de la demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce, en passant par la publication dans le Registre du Commerce et des Sociétés.
