LA MEILLEURE ASSURANCE DE VOTRE SÉCURITÉ JURIDIQUE

La justice est un bouclier qui protège les droits et les devoirs des personnes. Elle doit être impartiale. De sa capacité à assurer l’équilibre entre sanction, réparation et protection des libertés individuelles dépendent les règles de vivre ensemble.

L’individu titulaire de droits est indiqué comme sujet de droits.

Une personne ou un groupement de personnes, dans leurs relations entre elles ou avec les choses jouissent des privilèges. Ces avantages sont des droits subjectifs, tels que le droit de propriété, le droit de vote.

Les règles de conduite qui gouvernent les relations entre les personnes sont appelées droit objectif. L’ensemble de ces règles est désigné code.

LE DROIT PÉNAL

C’est la branche du droit qui encadre les comportements contraires à la loi. Elle fixe les sanctions pénales correspondantes et punit les auteurs de ces infractions. En somme, le droit pénal ambitionne de protéger la société et de faire respecter l’ordre public. C’est un droit répressif et applicable à tout public.

Le droit pénal se différencie du droit civil

Cette variante du droit examine les relations entre les personnes et tend à résoudre les conflits entre les individus . Le droit civil est fondamentalement un droit des contrats.

  • L’homicide

C’est un crime très grave qui consiste à tuer une personne, avec n’importe quel moyen. Il entraîne pour son auteur des sanctions pénales très lourdes : la réclusion à perpétuité et des milliers d’euros d’amende. On désigne l’homicide prémédité d’assassinat.

  • Le vol

C’est une infraction punie par la loi. Elle consiste à soustraire de manière frauduleuse la chose d’autrui. Le vol aggravé, tel que le vol avec violence, le vol en bande organisée ainsi que le vol avec cagoule, peut résulter des peines plus lourdes.

Le vol se distingue du recel. Ce dernier est aussi une infraction. Mais, il consiste à détenir, à transmettre, à cacher ou à tirer profits délibérément des richesses d’origine frauduleuse.

  • L’escroquerie

C’est une infraction qui emploie la tromperie pour soutirer quelque chose de quelqu’un.

L’escroc peut utiliser :

  • Une fausse identité
  • La qualité d’un individu : un faux policier, un faux parent.
  • Un faux document : un diplôme erroné

LE DROIT DE LA FAMILLE

Le divorce

Pour son cas, le divorce survient pour des raisons économiques, personnelles ou de malentendu, le lien matrimonial peut être rompu. Cette rupture est prononcée par un jugement.

La cause du divorce peut être :

  • La requête ensemble et d’un commun accords des conjoints
  • L’infraction commise par l’un des époux
  • L’incompatibilité d’humeur.

Divorcer engendre de nombreuses conséquences :

  • Le mode de garde des enfants est fixé par un juge
  • Les biens communs sont partagés
  • Le domicile conjugal est attribué à l’un des conjoints
  • Ou encore le versement éventuel d’une pension alimentaire aux enfants.

Le certificat de décès

A la mort d’une personne, le médecin qui fait la constatation émet un certificat de décès. Ce document devra être déclaré à la Municipalité. Le Bureau Municipal d’Hygiène délivre un permis d’inhumer. La collectivité locale raye le nom du défunt du registre des habitants.

L’acte de naissance

Après l’accouchement de votre enfant, le médecin consigne dans un carnet le nom du nouveau-né. Vous devez emmener immédiatement ce carnet à la Municipalité pour faire la déclaration officielle de votre enfant. La Mairie effectue la consignation dans le Registre d’état-civil et délivre la copie d’acte de naissance du bébé.

Le cabinet SCP Cottet-Bretonnier Navarrete, situé au Face à la Mairie, 1 Avenue De La République 741000 ANNEMASSE, est spécialisé dans le droit de la famille (succession, divorce) et le droit social (prud’hommes). Il s’occupe également du droit immobilier, du droit pénal et d’assistance juridique aux entreprises.

Composé d’avocats largement expérimentés et rompus aux arcanes juridiques, SCP Cottet-Bretonnier Navarrete répond avec réactivité à toutes vos exigences, pour une défense de qualité.