La loi Pinel est l’un des nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière utilisés par les contribuables pour alléger la pression fiscale qui pèse sur eux. Elle fut créée par Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du Logement et de l’Égalité des territoires du gouvernement Valls I en 2015. Elle a été élaborée dans le but d’encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif neuf dans les zones tendues, c’est-à-dire les endroits où il y a un déséquilibre considérable entre l’offre et la demande immobilière. Avant d’investir en loi Pinel, il est important de connaitre le fonctionnement de ce dispositif pour éviter de mauvaises surprises.
Le choix du zonage, un facteur important avant d’investir en Pinel
Bien choisir l’emplacement de la résidence est une des choses à ne surtout pas négliger pour investir dans la loi Pinel. En effet, depuis la modification du dispositif par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires du gouvernement Macron, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel. Ainsi, seuls quelques endroits du territoire français peuvent jouir des avantages de ce système. Il s’agit des agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (Zone B1), des agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le Genevois français (partie française de l’agglomération de Genève) (Zone A bis) ainsi que Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (Zone A).
Les conditions imposées par la loi Pinel sur le logement en location
Avoir un logement dans une zone éligible n’est pas suffisant pour bénéficier des avantages du dispositif de défiscalisation Pinel. En effet, la résidence doit répondre à plusieurs critères définis par la loi. Pour commencer, le bien doit être neuf et être acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Il doit également respecter les normes énergétiques en vigueur (RT 2012 ou label BBC 2005). À noter que les logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation et bénéficiant du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009 sont aussi éligibles à la loi Pinel. Enfin, la propriété doit être construite dans les délais imposés par le gouvernement (30 mois à partir de la signature de l’acte authentique pour les VEFA, 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire pour les biens en construction et enfin, le 31 décembre de la deuxième année après l’achat pour les maisons et appartements en travaux).
Les conditions de la location du bien
Mis à part le bien, l’investisseur est également tenu de respecter des règles de location imposées par la loi pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel. Tout d’abord, il faut que le propriétaire mette son bien en location à titre de résidence principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. De plus, il doit respecter les plafonds des loyers et des revenus des locataires. Ces seuils dépendent de l’état matrimonial du locataire et de la zone où se situe le logement. Pour terminer, le propriétaire peut louer sa maison ou son appartement à des membres de sa famille à condition que ces personnes n’appartiennent pas à son foyer fiscal.
